Présentation pour la consultation publique sur le projet Règlement 509
Présentation MRC audience publique
La zone visée par le règlement 509 est une zone éloignée du centre d’activités de la ville et enclavée par un territoire agricole. Cette zone est par ailleurs constituée de plusieurs parcelles encore agricoles au niveau municipal. On y trouve au moins quatre (4) magnifiques boisés dont le boisé de la l04. Cette zone est de plus traversée par une superbe rivière soit la rivière l’Acadie laquelle est bordée par une rive extrêmement sensible à l’érosion qui est ciblée : zone de contraintes au plan d’urbanisme de la ville. Ces boisés, parmi les derniers sur le territoire de Saint-Jean-sur-Richelieu.
On retrouve également sur une portion de ce territoire des vestiges archéologiques de grandes valeurs soit les Casernes de Blairfindie construites entre 1813-1814 à l’époque de la guerre anglo-américaine. Déjà en 1977, le Ministère des affaires culturelles du Québec jugeait urgent et important de protéger cet endroit et précisait « que la proximité d’un terrain de golf et le développement résidentiel qui gagne peut à peut les berges de la rivière l’Acadie, laissent prévoir que le site peut facilement être soumis à un lotissement qui affectera ces vestiges de façon définitive ».
En matière d’aménagement du territoire des règles strictes ont été mises en place par le gouvernement du Québec au cours des 20 dernières années. Le MAMROT a été le maitre d’œuvre de ce grand projet et ce, en collaboration avec tous les ministères concernés notamment l’environnement, l’agriculture, la culture, forets et parcs, transport et d’autres à caractère plus économique. L’objectif était de doter le Québec d’une véritable vision développementale en matière d’aménagement de son territoire digne du 21ième siècle.
Le principal document d’orientations gouvernementales en aménagement du territoire : Pour un aménagement concerté du territoire, a été publié en 1994. Il a été complété et précisé, au fil des ans, par l’adoption de d’autres documents d’orientations portant principalement sur les thèmes de la protection du territoire et des activités agricoles et du développement durable de l’énergie éolienne.
C’est dans la foulée de la création de la Communauté urbaine de Montréal en 2000 que le Ministère des affaires municipales livrait en 2001 ses orientations en matière d’aménagement du territoire de la CMM. L’objectif premier était de maintenir et accroitre l’activité économique au sein de la métropole tout en pavant la voie à un véritable développement durable sur un horizon de 2001 - 2021. Exercice essentiel de projection vers le futur dont le but avoué était de s’inscrire dans une mouvance développementale durable de façon à ce que notre métropole véritable locomotive du Québec passe l’épreuve du temps en terme économique, culturel et environnemental et stimule l’activité économique partout au Québec.
Il y a quelques années soit en 2011, le MAMROT a précisé les orientations gouvernementales en matière d’aménagement pour le territoire de la CMM en vue de l’élaboration d’un plan métropolitain d’aménagement et de développement. De façon plus spécifique, le ministère a élaboré un Addenda lequel énonce 10 nouvelles orientations, la dixième cible spécifiquement les zones péri-métropolitaines, dont la MRC du Haut-Richelieu.
L’objectif est ambitieux mais nécessaire, soit développer le plein potentiel des zones urbaines actuelles situées en zone péri-métropolitaines dans le but de réduire les dépenses notamment en infrastructures scolaires, routières, aqueducs, égouts ainsi que les externalités liées à l’étalement urbain. Les mots d’ordre : densifier, réemployer, recycler des sites contaminés et valoriser l’espace urbain actuel. Penser nos villes autrement pour préserver nos terres agricoles, nos cours d’eau, nos boisés, la qualité de l’air et l’eau ainsi que notre qualité de vie.
Le projet de règlement 509 va à l’encontre des Grandes orientations du gouvernement en matière d’aménagement du territoire ainsi que de l’orientation 10, adoptée en 2011, lesquelles ont toutes presque valeur de loi.
À Saint-Jean-sur-Richelieu comme ailleurs dans la MRC du Haut-Richelieu, il existe de nombreuses zones urbaines n’ayant pas déployées leur plein potentiel de développement. La nécessité de mener à bien le plein développement des zones urbaines existantes avant d’entamer les périurbaines s’inscrit dans une logique de développement totalement en phase avec l’orientation 10 mis de l’avant par le gouvernement libéral, il y a à peine 3 ans.
Par ailleurs, la présence du champ de tir sur une partie de la zone visée par l’urbanisation soulève la question de la contamination possible du sol notamment par le plomb. Cet enjeu environnemental n’a jamais été abordé par les élus tant à la ville qu’à la MRC alors qu’il pourrait s’agir d’une question de santé publique. Pourtant dès 1994, le Ministère de affaires municipales et de l’occupation du territoire était préoccupé par la difficile, voir parfois impossible cohabitation entre les citoyens et certaines activités commerciales ou industrielles.
La direction générale de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire publiait en mars 1994 un document s’intitulant « Détermination des contraintes de nature anthropique » lequel précisait le devoir moral qu’a une MRC de préciser la nature des contraintes anthropiques présentes sur une partie de son territoire visée par une modification au schéma d’aménagement et ce, en vertu de l’article 6, premier alinéa paragraphe 4° de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Pour des élus, le fait d’ignorer l’existence possible de contraintes majeures pouvant avoir un impact sur la santé des citoyens s’apparente à de l’irresponsabilité. La question mériterait d’être adressée par élus de la MRC du Haut-Richelieu.
Autre aspect préoccupant du projet de règlement 509 est l’absence de réflexion quant à la protection et la mise en valeur des territoires d’intérêts et des biens patrimoniaux. Dès 1994, le MAMROT dans ses orientations gouvernementales traitait de la question de façon suivante :
« Les vestiges archéologiques constituent une ressource culturelle importante qui demande à être préservée et conservée.
La protection des sites doit êttre considé́rée lors de la préparation d’interventions sur le terrain. Les MRC auraient donc avantage à prendre en compte la dimension archéologique dans la planification de l’aménagement de leur territoire ».Ce qui n’a pas été fait dans le cas qui nous occupe soit site des casernes Blairfindie d’autant que certains artéfacts se trouvent sur des terrains privés sur lesquels on planifie vraisemblablement de la constuction.
La fermeté du MAMROT et de ses ministres successifs quant au respect des Grandes orientations dont l’orientation 10 mérite d’être saluée. Par ailleurs les tentatives répétées de la MRC du Haut-Richelieu de s’y soustraire sont préoccupantes. En effet, comment justifier de payer des professionnels avec l’argent public afin d’élaborer des projets de règlement allant à l’encontre d’orientations élaborer justement dans le but de protéger les contribuables de développement qui ne servent personnes sinon les promoteurs.
L’idée d’urbaniser le secteur périurbain faisant l’objet du règlement 509 émane selon les élus de Saint-Jean-sur-Richelieu d’une volonté de régulariser notamment la situation de la corporation du champ de tir l’Acadie, corporation à but non lucratif laquelle ne respecte pas la réglementation provinciale et municipale en matière de bruits. La ville de son côté refuse de forcer le respect de cette règlementation.
Aller de l’avant avec le projet de règlement 509, c’est pour la MRC du Haut-Richelieu de soustraire une ville à son obligation légale d’appliquer sa réglementation municipale notamment en matière de bruit.
Aller de l’avant avec le projet de règlement 509, c’est offrir à un citoyen corporatif « une compensation » tel qu’exprimé par Madame Christiane Marcoux conseillère à la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu de façon, à lui permettre de se conformer à la règlementation municipale. En effet, les profits générés par le développement autorisé par le règlement 509 permettraient aux dires de Monsieur Luc Ouimet (Canada Français) dirigeant du champ de tir et actionnaire majoritaire des corporations à but lucratif propriétaires de certains terrains visés par le dézonage, de financer le projet de construction du champ de tir couvert et ce, malgré l’absence à notre connaissance, de plan, de certificat d’autorisation émanant du ministère de l’environnement et d’avis d’intention écrit de la corporation.
Aller de l’avant avec le projet de règlement 509 c’est créer un précédent dangereux favorable aux corporations, ayant de par la nature de leurs activités, des problèmes de cohabitation avec les citoyens.
Aller de l’avant avec le projet de règlement 509 c’est refuser d’embarquer dans le train du développement durable. C’est renier le fondement même des orientations gouvernementales et de l’orientation 10 de l’Addenda adopté en 2011.
Appuyer le projet de règlement 509 c’est déboiser ou renoncer à la protection actuelle dont les boisés bénéficient en étant en zone périurbaine sans avoir à les acquérir.
Appuyer le projet de règlement 509, c’est développer selon un modèle du siècle dernier. C’est faire le choix de l’étalement urbain.
Adopter le règlement 509, c’est faire le choix de nous appauvrir collectivement.
Je crois opportun de souligner qu’à l’audience publique, aucun dirigeant de la corporation du champ de tir l’Acadie n’était présent pour exposer son point de vue et expliquer la teneur de la problématique vécue ainsi que leur projet de construction. Silence radio !
Il y a ici une confusion des rôles qui m’inquiète beaucoup. Comment des corporations en viennent à être traitées en « citoyens » corporatifs et des citoyens en groupe de pression. Nous sommes loin de la conversation démocratique et pourtant se sont nous citoyens qui élisons les élus municipaux.
Compte tenu de ce qui précède, je demande aux élus de la MRC du Haut-Richelieu d’avoir le courage de s’opposer à ce projet bien qu’il soit porté par la ville Saint-Jean-sur-Richelieu et son maire, préfet de la MRC du Haut-Richelieu.
Josée Goudreau
Citoyenne de Saint-Jean-sur-Richelieu
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