Présentation pour la consultation publique sur le projet Règlement 509
M. le préfet,
mesdames et messieurs membres du
conseil de la MRC du Haut-Richelieu
Le gouvernement du Québec dans son addenda de fév. 2005, portant plus spécifiquement sur la protection du milieu naturel mentionne, entre autres que :
« Les espaces boisés, de la friche arbustive à la forêt mature, remplissent plusieurs fonctions écologiques importantes. Leur présence contribue au maintien de la biodiversité du territoire. »,
Que « la préservation des espaces boisés constitue un élément indispensable quant à la gestion durable du milieu naturel ».
Que « Par ailleurs, plusieurs études démontrent que le seuil sous lequel il y a une perte significative de la biodiversité se situe autour de 30 ‰ de superficie. Ainsi, dans une optique de développement durable, il est nécessaire d’adopter une approche prudente et de considérer ce dernier comme étant un seuil critique qui impose une réflexion sur l’opportunité d’une intervention pour préserver les boisés résiduels. »
Que « Le gouvernement recommande instamment aux MRC dont le territoire inclut des municipalités qui contiennent une superficie forestière de 30 ‰ ou moins d’adopter sans délai une réglementation visant à contrôler le déboisement dans celles-ci. Cette réglementation devrait viser autant les espaces situés en zone agricole que ceux qui se trouvent à l’extérieur de la zone agricole afin de préserver le maximum d’espaces boisés à l’état naturel. »
Que : » Les milieux humides, qu’ils soient terrestres ou riverains, sont des composantes dont il faut absolument tenir compte dans la gestion du territoire. Ils regroupent l’ensemble des sites saturés d’eau ou inondés pendant une période suffisamment longue pour influencer, dans la mesure où ils sont présents, la végétation et le substrat… Aussi, considérant l’importance de ces milieux pour la gestion et le développement durable du territoire, le gouvernement recommande aux MRC de tenir compte des milieux humides présents sur leur territoire et d’adopter des mesures appropriées pour assurer leur conservation. »
Selon les données du ministère en fév. 2005, p.57 de l’annexe 2 de son document : « La protection du territoire et des activités agricoles, Addenda au document complémentaire révisé, Précisions relatives à l’encadrement des élevages à forte charge d’odeur, en particulier porcins, et à la protection du milieu naturel », St-Jean avait un couvert forestier de 7.13‰, incluant les zones verte et blanche… Depuis plusieurs boisés ont été rasés : une partie du boisé des Colibris, le boisé Douglas, le boisé des pères Maristes, etc… De façon assez réaliste, nous pouvons parler d’un couvert forestier total actuel se situant entre 5-6‰.
Le secteur que le projet 509 s’apprête à ouvrir au développement résidentiel, commercial et industriel, en plus d’une belle rivière bordée de boisés et d’un site archéologique que le développement risque de détruire, compte plusieurs boisés dont un déjà répertorié comme boisé d’intérêt dans le plan de conservation. Pour celui-ci la municipalité a, pour une partie, en oct. 2012, voté la résolution #2012-10-0589 permettant la construction dans un boisé identifié « d’intérêt »; en février 2013, par le règlement #1129, elle a même agrandi les limites de ce boisé d’intérêt dans la zone H-2721. Son expansion est toutefois empêchée par le fait qu’il se trouve actuellement en zone périurbaine, donc impossible d’ouvrir de nouvelles rues… L’autre partie de ce boisé situé sur les lots 3626702, 3917007 et une partie du lot 3626699 dézoné par la CPTAQ est toujours zonée agricole à la municipalité, et identifié boisé d’intérêt en 2013, selon le règlement #1198.
Que croyez-vous qu’il se passera si vous enlevez ce verrou que représente la zone périurbaine et que par la règle de concordance (art. 58 et 123 de LAU), il perde aussitôt son statut de zone agricole à la municipalité?
Un autre boisé, celui de la 104, pour lequel on lit dans les journaux et que m. le maire dit qu’il sera conservé!!! Quels documents prouvent du sérieux de ces paroles. Aucune engagement ni aucun plan de développement des propriétaires de ces lots, aucun document déposé par la ville à la MRC pour préciser leur projet, le conseil municipal a refusé de les acheter alors qu’ils étaient évalués autour de .21 à .24 le pied carré… De plus, rien ne nous permet de croire que le sort de ces boisés, dits d’intérêt, ne sera pas à l’image du boisé de la rue des Trembles que, bien qu’inclus dans le plan de conservation des milieux naturels de la municipalité, le conseil a refusé d’acheter et dans lequel ils ont permis le développement résidentiel, demandant aux acheteurs de conserver une bande de boisé sur leur terrain… Il est vrai que cela aurait pu être une avenue intéressante si nous n’étions pas au seuil critique de moins de 6‰ de couvert forestier dans notre municipalité. Verbalement, on nous dit vouloir conserver le boisé de la 104 mais, pour que ça ne coûte rien à la ville, la partie conservée représentera 25‰ du territoire… tant pis pour le boisé excédentaire et pour les friches, ça ne marche pas avec les calculs!
Ce boisé était pourtant identifié « sols humides » sur la carte du plan de conservation de la municipalité en 2009; sur la carte mise à jour en 2013, cette mention est complètement disparue.
Mais tout cela n’est que du « Parler pour parler » puisqu’aucun document ne fait part de quelqu’engagement que ce soit. Et attendez, une fois zone urbaine, les citoyens qui voudront conserver les rares boisés encore debout à St-Jean, n’auront d’autres alternatives que d’acheter ces boisés qui, en plus seront devenus financièrement hors de leur portée. Notre maire et son équipe se sont montrés en effet à ce jour, sourds à toute autre stratégie de conservation et se préparent, en vous proposant le projet de règlement 509, à enlever le verrou qui protège ces milieux naturels sans un coût supplémentaire pour les citoyens.
J’aurais voulu commenter la règle sur le contrôle intérimaire visant les boisés , point 1.1.2 D.6 de l’ordre du jour de votre dernière réunion mais il nous a été impossible d’avoir accès à ce document qui normalement aurait dû être publique pour consultation par la population. Simplement vous préciser que le gouvernement dans ses orientations, et particulièrement pour les municipalités n’ayant pas 30‰ de couvert forestier, demande aux municipalités et aux MRC « de préserver le maximum d’espaces boisés à l’état naturel. »
Actuellement les boisés de cette zone sont protégés du développement par le fait d’être en zone périurbaine, et deux d’entre eux, par le fait de surcroît d’être encore zoné agricole à la municipalité. Nous voulons d’abord une densification de la zone urbaine existante et, vous demandons donc de prendre position pour maintenir la zone péri-urbaine comme nous la connaissons jusqu’à ce jour.
Huguette Therrien
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